PV : Obligation de dénoncer ou pas ?

Publiée le : 15 mai 2017 Par
PV : Obligation de dénoncer ou pas ?

En 2016, les radars automatiques ont enregistrés environ 587 000 flashs. Les infractions commises avec des véhicules de société concernent tout de même entre 10 et 15% des flashs radars. Une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 contraint l’employeur à faire connaître les contraventions routières commises par ses salariés avec des véhicules de société.

Les salariés dans le viseur

Fini le temps des passe-droits pour les salariés, l’entreprise n’est plus tenue de payer les contraventions ni d’éviter les retraits de points. Cette loi impose à l’employeur de communiquer l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié concerné.

De ce fait, les salariés devront supporter personnellement les répercussions de leurs infractions routières commises avec les véhicules d’entreprise.

Des Procès Verbaux qui ne respectent pas la loi

Ce n’est pas la première fois que la légalité des PV est mis en cause. En 2016 la Cour de Cassation a dénoncé dans un arrêt que les PV sur base de la simple plaque d’immatriculation étaient illégaux.

De même qu’en 2014, des PV de stationnement ont été annulé par le Tribunal de Police de Versailles. Ces PV de stationnement présentaient des tarifs illégalement fixés par la municipalité. Pareillement aux affaires précédentes, des contraventions pour non désignation de conducteur annoncent des tarifs bien plus élevés que ce que prévoit la loi : 675 euros réclamés contre 135 euros fixés dans les textes de loi. Heureusement, il est toujours de possible de contester !

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