Quelles sont les formalités administratives liées à la carte grise ?

  En France comme dans les autres pays de l’Union européenne, la carte grise est l’un des documents que doivent avoir tous les propriétaires de véhicules. Cette pièce connue également sous le nom de certificat d’immatriculation est utile pour attester de l’immatriculation d’un véhicule et justifier sa conformité aux normes en vigueur. Comme pour tout autre document administratif, l’obtention d’une carte grise implique de remplir quelques formalités importantes. Découvrez les différentes démarches à mener pour l’obtenir, depuis sa demande jusqu’aux étapes à suivre pour la vente d’un véhicule.

La carte grise ou le certificat d’immatriculation, qu’est-ce que c’est ?

Le titre de certificat d’immatriculation automobile est aujourd’hui le nom donné à la carte grise. Ce document existe pour matérialiser l’autorisation de circuler (sur la voie publique) d’un véhicule immatriculé et permet notamment son identification. Il ne s’agit pas d’un titre de propriété. Comme vous le verrez sur ce lien par exemple, la carte grise sert plutôt de titre de police. Elle permet d’identifier le véhicule auquel elle est associée et apporte différentes informations sur son propriétaire. Il s’agit donc de la carte d’identité du véhicule. Conformément aux lois en vigueur dans l’espace européen, toutes les remorques ayant un PTAC (poids total à charge) supérieur à 500 kg et tous les véhicules à moteur doivent disposer d’un certificat d’immatriculation et être immatriculés.

Comment obtenir votre carte grise ?

Avec l’application du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la carte grise a adopté un nouveau format depuis 2009. Celui-ci permet d’harmoniser votre certificat au niveau européen, mais introduit quelques nouveaux changements administratifs dans la manière de faire votre demande. Désormais, la demande, le renouvellement ou le changement de la carte grise ne peut plus se faire à la préfecture. Avec le nouveau dispositif mis en place (le PPNG), toute la procédure se déroule en ligne, sur l’un des sites agréés par le trésor public. Si la démarche vous paraît fastidieuse et complexe, vous pouvez confier la tâche à un professionnel de l’automobile agréé et habilité par le ministère de l’Intérieur. En choisissant de faire votre demande de carte en ligne, vous pouvez passer par le site d’une agence spécialisée agréée. Les étapes à suivre sont plutôt simples. Vous devez :

• renseigner votre immatriculation et calculer ensuite le cheval fiscal ou taxe fiscale de votre demande (c’est le coût de la demande),
• payer en ligne et valider la demande,
• envoyer les documents nécessaires à votre demande,
• attendre de recevoir votre carte grise chez vous après quelques jours.

Selon la nature de votre demande (nouvelle carte grise, renouvellement ou changement), les documents que vous aurez à fournir peuvent plus ou moins varier. Les pièces justificatives les plus souvent demandées sont la carte grise du véhicule précédent, le formulaire de la demande de certificat d’immatriculation déjà rempli et signé, le formulaire Cerfa de la déclaration de cession du véhicule, la photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, etc.) et la photocopie de votre permis de conduire, ainsi qu’une copie de l’attestation d’assurance.

Modifiez les informations contenues dans votre carte grise

Il est possible, voire obligatoire, de modifier certaines informations contenues dans votre carte grise si ces données ne sont plus à jour. Ceci concerne notamment les cas de :

• changements d’adresse de résidence,
• ajout d’un co-titulaire,
• changement de propriétaire.

Si vous avez récemment déménagé, vous devez obligatoirement modifier l’ancienne adresse qui figure sur votre carte grise afin de mettre la pièce à jour. Vous avez au plus un mois pour réaliser cette demande de modification. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous devez vous connecter avec un compte ANTS ou un compte France Connect. Pour la procédure, il faut vous munir d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Dès que vous aurez rempli les formalités et payé les frais exigés (2,76 €), vous recevrez dans votre boîte aux lettres l’étiquette de changement à coller sur le certificat d’immatriculation. La même procédure s’impose pour effectuer l’ajout d’un co-titulaire ou le changement de propriétaire sur votre carte grise. Les documents à fournir varient cependant en fonction de chaque situation.

Les démarches administratives pour vendre votre voiture

Certaines démarches relatives à votre carte grise s’imposent si vous souhaitez vendre votre voiture. Vous devez déclarer la cession de votre véhicule d’occasion conformément aux lois en vigueur dans l’espace européen. Cela doit se faire dans un délai maximum de 15 jours après la date de la vente. Cette procédure permet à l’acheteur de demander un nouveau certificat d’immatriculation après la vente. Cela vous décharge par ailleurs de toute responsabilité liée à l’utilisation de la voiture. La déclaration de cession d’un véhicule se fait exclusivement en ligne aujourd’hui. Pour le réaliser, vous devez remplir quelques conditions. En voici quelques-unes :

• être le propriétaire du véhicule mis en vente,
• avoir une carte grise à votre nom uniquement (si vous avez un co-titulaire, il doit également signer les documents de vente),
• fournir un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) pour prouver que le véhicule vendu ne fait l’objet ni d’une opposition ni d’un gage,
• si votre voiture a plus de 4 ans, elle doit avoir passé le contrôle technique et obtenu un procès-verbal de contrôle technique valide.

Si vous êtes un professionnel, vous devez avoir déclaré l’achat afin de présenter votre récépissé lors de la vente.

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